Simplifiez vous la vie pour recouvrer vos créances

Votre avocat spécialisé assiste les entrepreneurs, PME, entreprises et travailleurs autonomes et autres professionnels pour le recouvrement de leurs comptes impayés.

Il offre conseils, rédaction de la mise en demeure et de la demande en justice, négociation, préparation de dossiers judiciaires, représentation à la cour, notamment pour la tenue de la Conférence de règlement amiable au cours d’une médiation judiciaire rendue obligatoire pour toute demande à la cour ne dépassant pas 100 000,00$ et aussi son assistance pour l’exécution du jugement.

Rédaction de mise en demeure;

Rédaction de demande en justice pour une action sur compte;

Publication d’hypothèques légales de la construction;

Recours hypothécaires et de sûretés;

Actions sur comptes et rédaction de contrats de prêts;

Recouvrement de commissions de courtiers immobiliers;

Recouvrement de charges de copropriété impayées;

Exécution de jugements;

Rédaction, révision et analyse de contrats de services ou d’entreprises.

Pour vous protéger contre une mauvaise créance, vous devez prévoir la signature d’un contrat écrit clair et avoir une gestion rigoureuse des échéanciers de paiement, comprenant le remboursement des déboursés le cas échéant selon les termes de l'entente convenue.

En cas d’impayé, vous devrez adresser un avis de rappel, une mise en demeure formelle par lettre recommandée ou huissier de justice, puis, si nécessaire, déposer une action en justice devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure suivant le montant de votre créance.

La preuve qui sera déposée au tribunal comprendra le contrat signé, les factures et tous les échanges écrits de communication avec le débiteur, ainsi que la preuve de chacun des paiements encaissés.

Après que le jugement soit prononcé et que les délais d’appel soit expiré, diverses mesures d’exécution (saisies, hypothèques) peuvent être entreprises pour recouvrer la somme, qui vous est due.

Une bonne organisation dans la tenue de vos contrats avec un suivi efficace de vos échéanciers de paiement augmentent considérablement vos chances de succès et minimisent les risque d’avoir des créances impayées.

Attention, il est indispensable que vous déposiez une action en justice dans le délai de trois ans à compter à partir du jour où votre paiement est devenu exigible, sinon votre recours pourra être rejeté par le tribunal.

Consulter un avocat est essentiel pour sécuriser votre créance en toute sérénité et protéger vos droits.