Action collective : l’essentiel de ce que vous devez savoir

Vous pensez avoir droit à un dédommagement, puisque vos droits en tant que consommateur ont été lésés?

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

Comment engager une action collective?

Au Québec, vous faites automatiquement partie du groupe de l’action collective si vous êtes un(e) membre visé(e) par le recours concerné.

Une action collective est une procédure très longue et complexe. Le déroulement des étapes sont les suivantes :

1. Autorisation de l’action collective par un(e) juge de la Cour supérieure

2. Entente hors cours ou tenue d’un procès

3. Réclamations pour exécuter l’entente hors cour ou le jugement

Après l’étape de l’autorisation, un avis approuvé par le ou la juge est publié et permet d’informer les membres de l’action collective par courriel, téléphone, publication sur le site web, dans les médias ou sur les réseaux sociaux. L’avis aux membres permet d’informer les membres de l’existence de l’action collective, qui les concerne, de l’avancée du dossier judiciaire et des démarches pour obtenir leur réclamation et effectuer leur exclusion du groupe, s’ils le souhaitent.

Si vous désirez vous exclure d’une Action collective et entendez entreprendre un recours individuel, votre exclusion des membres de l’Action collective sera nécessaire pour éviter une double indemnisation de votre réclamation judiciaire.

Deux avis sont adressés aux membres :

• 1er avis : contient les détails de l’annonce de l’autorisation de la demande d’Action collective et des démarches pour exercer votre droit de retrait

• 2e avis : contient les détails des démarches pour réclamer votre compensation.

Si un(e) juge de la Cour supérieure rejette la demande d’action collective, vous ne recevrez aucun avis. Le recours peut être porté devant la Cour d’appel éventuellement.