La Cour d'appel réaffirme le droit pour un actionnaire dans une société par actions d'obtenir des états financiers vérifiés?
Les actionnaires d'une société par actionspeuvent décider de ne pas nommer de vérificateur (art. 239 Loi sur les société par actions). Mais, en l'absence de renonciation unanime des actionnaire, la Cour d'appel du Québec nous rappelle dans un jugement du 15 janvier 2016, que le droit d'obtenir des états financiers vérifiés pour un actionnaire n'est pas conditionnel à la bonne santé financière de cette entreprise, même si cet actionnaire a omis de demander la nomination d'un vérificateur et même s'il avait accepté aussi d'être exclu de l'administration quotidienne de la société.
Sabourin c. Kaycan ltée, 2016 QCCA 21 (CanLII)
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Quelle est la nature juridique de la clause "paiement sur paiement"?
En matière de construction, la clause "paiement sur paiement" est une clause par laquelle le paiement dû à un sous-traitant ne sera versé que lorsque l’entrepreneur général sera lui-même payé par le donneur d’ouvrage.
Dans un jugement daté du 5 févier 2016, la Cour d'appel du Québec vient confirmer la qualification juridique de la clause de "paiement sur paiement", en affirmant :
"La clause de « paiement sur paiement » peut être soit une obligation conditionnelle soit une obligation à terme selon la rédaction de celle-ci et l’intention commune de s parties qui y souscrivent."
La qualification d'obligation conditionnelle ou à terme affecte la date d’exigibilité du paiement, puisque que dans un cas (obligation à terme), l’obligation devient exigible auprès de l'entrepreneur général le jour où le donneur d'ouvrage ne verse pas à ce dernier son paiement le jour où il aurait dû normalement le faire, dans l'autre cas (obligation conditionnelle), l'entrepreneur général n’est pas tenu de verser son paiement tant et aussi longtemps qu’il n’a pas lui-même reçu le paiement du donneur d'ouvrage.
Il est donc impératif de prendre le plus grand soin dans la rédaction de la convention.
Design & construction Giffels Québec inc. c. Excavation Yelle inc., 2016 QCCA 256 (CanLII)
La France déclare abusives certaines clauses de Facebook.
Le 9 février 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déclaré certaines clauses de Facebook comme abusives à l'égard desinternautes non professionnels situés en France, notamment:
- le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;
- le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord;
- le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.