La justice francaise se déclare compétente pour juger Facebook. 15 févr. Écrit par Michaël Barcet, avocat - lawyer http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/02/12/la-justice-francaise-est-compétente-pour-juger-facebook_4864381_4408996.html Michaël Barcet, avocat - lawyer Avocat civil - civil lawyer Précédent Précédent La France déclare abusives certaines clauses de Facebook. Suivant Suivant Quel est la durée du délai contenu à l'article 2779 du Code civil du Québec ?
La justice francaise se déclare compétente pour juger Facebook. 15 févr. Écrit par Michaël Barcet, avocat - lawyer http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/02/12/la-justice-francaise-est-compétente-pour-juger-facebook_4864381_4408996.html Michaël Barcet, avocat - lawyer Avocat civil - civil lawyer