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PACS (Pacte civil de solidarité)
Contrat de droit français conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 à 515-7-1 C. civ. Fr.). Au Québec, on utilise le terme d' « union civile » (art. 521.1 et s. C. c. Qc).
PAIEMENT
En droit, le paiement se définit par une prestation éteignant une dette.
PARAPHE
Signature abrégée manuscrite (initiales des nom et prénoms) des parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chaque page ou à coté d'une rature modifiant le contrat.
PARAPHER
Action de signer de façon abrégée et manuscrite (initiales des nom et prénoms) par les parties à un contrat en apposant au bas de chaque page ou à coté d'une rature modifiant le contrat.
PARASITISME
Terme employé en droit de la concurrence pour caractériser l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activité commerciale bénéficie de la renommée ou du savoir-faire d'une autre entreprise en reprenant à son avantage des documents commerciaux, des logos, le nom d'une marque pour entretenir la confusion dans l'esprit des clients potentiels.
PAS DE PORTE
Somme d'argent versée au propriétaire ou au cédant à l'occasion de la conclusion ou de la cession d'un bail commercial.
PASSIF
Ensemble des dettes et des charges qui grève le patrimoine d'une personne physique ou d'une personne morale.
PASSIF À COURT TERME
Notion comptable, qui est constituée des dettes exigibles dans un délai d'un an. Le passif à long terme est constitué des dettes payables après un an.
PATRIMOINE
Étymologiquement, le patrimoine est « l’ensemble des biens hérités du père ». Il constitue l'ensemble de l'actif et du passif d'une personne. Ainsi dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.
PATRONYME
Nom de famille.
PARADIS FISCAL
Pays qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas.
PENDANTE (décision)
Décision de justice dans une affaire pour laquelle un tribunal a été saisi, mais dont l'affaire n'a pas encore été jugée au fond.
PENSION ALIMENTAIRE
Somme versée, au titre d'une obligation légale de façon périodique, pour venir en aide à un ex-conjoint(e), un enfant ou autre parent dans le besoin.
PÉREMPTION (d'instance)
Sanction qui frappe une action judiciaire, lorsque pendant un délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient.
PÉTITOIRE (action)
Action judiciaire par laquelle un demandeur revendique la propriété d'un bien immobilier sur la base d'un acte de propriété ou d'une situation juridique.
PLUMITIF
Registre informatisé sur lequel les greffiers inscrivent l'état d'avancement des dossiers devant les tribunaux.
PLUS-VALUE ( moins-value de cession)
Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien ou d'un titre constatée par la différence entre le prix de cession sur le marché actuel et le prix d'acquisition payé dans le passé.
POLICE (d'assurance)
Imprimé contractuel en double exemplaire, délivré et signé par l'assureur et l'assuré, constatant les obligations respectives des parties.
POLLICITATION
Terme juridique signifiant l'offre de contracter.
PORTABLE (dette)
Se dit d'une dette qui doit être payée par le débiteur au domicile de son créancier. Au contraire, une dette qui doit être payée au domicile du débiteur est dite quérable.
PORTAGE (convention de)
En droit des sociétés, la "convention de portage" est celle par laquelle une personne, "le donneur d'ordre" remet des titres de société à un autre personne "le porteur", sous la condition que ce dernier s'engage à les céder à un moment et dans des conditions prévus au contrat à un tiers désigné dans la convention.
POSSESSION
Exercice d'une maîtrise de fait sur un bien meuble ou immeuble par une personne, «le possesseur » qui se déclare propriétaire et se comporte en propriétaire (art. 2255 à 2279 C. civ. Fr., 921 C. c. Qc.).
POSSESSION D’ÉTAT
Prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation en retenant le comportement de l'administration, des parents, de l'entourage) dans le but d'établir une filiation. La possession d'état doit être continue (c'est à dire habituelle et stable); paisible (c'est à dire publique et sans fraude) et non équivoque (aucun doute ne doit subsister) (art. 310-3 à 311-2 C. civ. Qc.; art. 524 C. c. Qc.)
POTESTATIVE (condition)
Une condition dans un contrat est dite potestative lorsque les obligations à ce contrat dépendent de la volonté d'une seule de ces parties au contrat.
PRÉAVIS
Rappel à l'ordre préalable qu'une partie à une convention doit adresser à l'autre partie pour l'informer de son intention de mettre fin au contrat.
PRECIPUT (clause de) – Donation préciputaire
Type de clause de droit français inscrite dans un contrat de mariage établi devant notaire permettant de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs déterminé ou une somme d'argent.
PREEMPTION (clause de)
Clause que l'on trouve dans les pactes d'actionnaires, qui impose à un associé, appelé « le cédant » qui souhaite céder ses actions à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions objet de la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que le nom du futur acquéreur, appelé « le cessionnaire », afin de leur permettre d’acquérir les parts sociales ou actions par priorité.
PRÉFÉRENCE (pacte de)
Contrat de vente par lequel une partie s’engage auprès d’une autre à ne pas conclure avec une tierce personne, sans lui avoir préalablement proposé la conclusion de la vente aux mêmes conditions, ou aux conditions stipulées dans la clause de préférence.
PRÉFIX (délai)
Délai fixé par une loi pour accomplir un acte, à l'expiration duquel la forclusion s'applique. Il ne peut pas être interrompu ou suspendu en principe.
PRÉJUDICE CORPOREL
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.
PRÉJUDICE D'AGREMENT
Dommage résultant de la privation de certaines activités de loisirs.
PRÉJUDICE MATERIEL
Dommage causés aux biens d'une personne.
PRÉJUDICE MORAL
Atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple).
PRESCRIPTION
Extinction d'un droit après un certain délai fixé par la loi.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce pour compenser la disparité de niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce (art. 270 à 280 C. c. Fr.; art. 427 à 430 C. c. Q.).
PRÊT
Acte juridique qui précise les différentes obligations et les engagements du prêteur (fréquemment une institution financière) ainsi que ceux de l'emprunteur.
PRÊTE-NOM
Personne au nom de laquelle est réalisé un acte juridique alors que c'est au profit d'une autre que cet acte doit produire des effets. Néanmoins, le prêt-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté.
PRETIUM DOLORIS (« le prix de la douleur »)
Expression latine désignant la réparation financière, à laquelle une victime peut prétendre pour les souffrances physiques ou morales à la suite d'un dommage.
PROCES-VERBAL
Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence. Peut-être aussi considéré comme une retranscription écrite d'un fait
PROCURATION
écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Dans la procédure pénale française, le Procureur de la République est un magistrat en charge des enquêtes, qui est rattaché auprès d'un tribunal de grande instance (TGI) et décide de l'opportunité des poursuites suite à des plaintes ou des signalements.
PROMOTION IMMOBILIÈRE (contrat de)
Contrat consistant en un mandat d'intérêt commun par lequel un promoteur immobilier s'engage envers le maître d'ouvrage à faire procéder pour un prix convenu à la réalisation d'un programme de construction d'un ou plusieurs immeubles.
PROPRE (bien)
Bien (meuble ou immeuble) appartenant exclusivement à l'un des époux dont il avait déjà la propriété avant le mariage ou bien qu'il a acquis durant le mariage et dont il est le seul à pouvoir en disposer.
PROPRIÉTÉ
Droit de jouir et d'utiliser une chose, appartenant à une personne de la manière la plus absolue (art. 544 C. civ. Fr; art. 947 C. c. Qc.). Il comporte trois attributs fondamentaux issus du droit romain : « l'usus », (droit d'user du bien), « le fructus », (droit de jouir de ce bien) et « l'abusus » (droit d'en disposer librement en l'aliénant ou le détruisant).
PRORAT TEMPORIS
Expression latine qui signifie « proportionnellement au temps ».
PROROGATION
Maintien d'une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître.
PROVISION
Mesure qui n'est pas définitive, qui est décidée par le juge en vue de faire face à une situation qui nécessite qu'elle soit prise dans l'attente d'une dé ..
PURGE (d'une hypothèque)
Procédure par laquelle on obtient la mainlevée de l'hypothèque ou du privilège qui grevait un immeuble.
PUTATIF (mariage)
Un mariage putatif est un mariage déclaré nul pour l'avenir entre deux époux mais réputé valable pour le passé à l'égard d'un des époux, en raison de sa bonne foi et qui produit également ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi (article 202 C. civ. Fr.; 381 et 384 C. c. Qc.).
QUALITÉ POUR AGIR
Celui qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant, c'est à dire un intérêt direct et personnel. (art. 31 NCPC. Fr; art. 55 C. pr. c. Qc.)
QUANTUM (montant)
Correspond au montant des dommages et intérêts dans le cadre d'une réclamation en justice.
QUÉRABLE (dette)
Se dit d'une dette qui doit être payée par le débiteur à son domicile. Au contraire, une dette qui doit être payée au domicile du créancier est dite portable.
QUIRATAIRE
Propriétaire indivis d'un navire acheté en copropriété.
QUITUS
Acte qui arrêt un compte en permettant d'attester que la gestions réalisée par celui qui la tenait est reconnue comme régulière.
QUITTANCE
Écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débiteur etu'il remet à son débiteur (ex: quittance de loyer remise par un bailleur locateur à son locataire).
QUORUM (assemblée générale des actionnaires)
Nombre de voix minimum nécessaire fixé par loi ou les statuts pour que les décisions prises lors des assemblées générales d'actionnaires soient valables.
QUOTITÉ DISPONIBLE
Part des biens du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (art. 913 C. civ. Fr.).
RADIATION DU RÔLE
Mesure d'administration judiciaire qui prononce la suppression d'une affaire en cours au motif du manque de diligence des parties, qui suspend l'instance.
RATIO (de liquidité)
Rapport mathématique entre les avoirs disponibles à court terme d'une entreprise (ex. : comptes clients, stocks, certains placements…) et ses dettes.
RÉCOLEMENT
Opération consistant à vérifier que la liste de meubles répertoriés dans un inventaire correspond à celle de la saisie.
RECONDUCTION
Renouvellement.
RECONNAISSANCE (de dette)
Acte par lequel une personne, appelé le débiteur reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme d'argent à une autre personne, appelée le créancier (art. 1326 C. civ. Fr.; art. 2862 C. c. Qc.).
RECONNAISSANCE (d'un enfant naturel)
Déclaration par acte authentique dans lequel une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant.
RECONVENTIONNELLE (demande)
Demande incidente par laquelle la défenderesse se porte elle-même demandeur contre le demandeur principal d'une action en justice.
RECOUVREMENT
Ensemble des démarches judiciaire ou extra-judiciaires, que réalise un créancier afin d'obtenir le paiement d'une dette contractée par son débiteur.
REÇU (quittance)
Écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débiteur et qu'il remet à son débiteur (ex: quittance de loyer remise par un bailleur locateur à son locataire).
RÉCURSOIRE
Action judiciaire engagée parle défendeur d'une action de justice pour obtenir d'un tiers (mis en cause) la garantie ou le remboursement des éventuelles condamnations prononcées contre lui.
RÉCUSATION
Procédure par laquelle une partie à un procès demande à un juge de ne pas siéger, car il le suspecte de partialité à son égard (art. 341 NCPC. Fr.; .art. 234 C. pr. civ. Qc.).
REDHIBITOIRE (vices)
Synonyme de vices cachés. Défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal permettant à l'acheteur de demander la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose (art. 1641 C. civ. Fr.; art. 1726 C. c. Qc.).
RÉEL (droit)
Il s'agit d'un pouvoir exercé par une personne sur une chose à l'instar du droit de propriété ou de ses démembrements.
RÉESCOMPTE
Opération juridique par laquelle un banquier fait escompter par une autre banque un effet de commerce.
RÉFACTION
Diminution du prix d'un bien ou d'un service prévu dans un contrat, au motif que l'autre partie a manqué à ses obligations contractuelles.
RÉFÉRÉ
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation de dommage imminent ou d'un trouble contraire à la loi. Ce type de procédure permet d'obtenir des mesures conservatoires ou ordonner une remises en état.
RÉFUGIÉ
Personne craignant d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouvant hors de son pays et qui ne peut pas retourner dans son pays du fait de cette crainte. Cette personne demande au pays où elle se trouve de bénéficier de l'asile (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-1 à R723-5 France; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Canada(L.C. 2001, ch. 27).
RÉGIME MATRIMONIAL
Ensemble des règles légales ou dispositions conventionnelles qui statue sur les rapports entre époux et avec les tiers, dans le but de régler le sort de leur patrimoine (leurs actifs et leurs passifs) pendant le mariage et a moment de sa dissolution.
RÉINTEGRANDE (action possessoire)
Action judiciaire accordée au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier victime d'une une voie de fait avec ou sans violence.
RÉMÉRÉ (vente à)
Contrat de crédit qui permet de vendre un bien meuble ou immeuble avec avec faculté de rachat par le
vendeur. En France, cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans (article 1659 C. civ. Fr.) et d'une durée de 5 ans maximum au Québec (art. 1750 s. C. c. Qc.)
REMISE DE DETTES
Acte par lequel un créancier libère volontairement son débiteur en lui accordant une réduction totale ou partielle de sa dette.
REMPLOI
Acquisition d'un bien avec l'argent provenant de la vente d'un autre bien.
RENTE
Somme d'argent versée de façon périodique par une personne appelée « le débirentier » au profit d'une autre, appelée « le crédirentier » en échange du versement d'un capital. La rente peut être viagère, c'est à dire versée jusqu'au décès du crédirentier ou perpétuelle, c'est à dire que le débirentier ne peut se libérer qu'en remboursant le capital.
RÉPÉTITION DE L’INDU
Remboursement de ce qui a été payé sans justification valable.
REPOS HEBDOMADAIRE
Nombre minimales d'heures consécutives par semaine, qui doit être accordé à chaque salarié. En, France, sauf dérogation., un salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3). Au Québec, sauf dérogation, un salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 32 heures consécutives (art. 78 L. n. t.).
RES
Mot latin signifiant chose.
RES NULLIUS
Expression latine signifiant qu'une chose n’appartient à personne (ex. : les poissons, les animaux sauvages) (art. 714 et suiv. C. civ. Fr.; art. 934, 935 C. c. Qc.)
RES PERIT DEBITORI
Expression latine signifiant dans un contrat de vente, que les risques de perte de la chose sont supportés par celui qui est en charge de la livraison.
RES PERIT DOMINO
Expression latine signifiant dans un contrat de vente, que lorsque qu'une chose périt, c'est le propriétaire au moment de la survenance de la destruction, qui supporte cette perte.
RESCISION (pour lésion)
En droit français, la rescision pour lésion est une action judiciaire ouverte à une partie victime d'un défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. Dans le cadre d'une vente immobilière, seul le vendeur, qui dispose d'un délai de 2 ans pour agir, peut s'en prévaloir (art. 1118 C. civ. Fr.,). L'action en rescision pour lésion est également possible à l'encontre d'un partage successoral en cas de lésion de plus du quart (art. 889 du C. civ. Fr.). Le délai pour agir est de 5 ans à compter du partage successoral.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (clause de)
Clause par laquelle, dans un contrat de vente, les partie acceptent de retarder le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Cette clause est opposable aux tiers sous certaines conditions (art. L621-122 C. com. Fr.; 1745 C. c. Qc.).
RÉSIDENCE FAMILIALE
La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps (art. 215 C. civ. Fr.; 395 C. c. Qc.).
RÉSILIATION
Suppression pour l'avenir d'un contrat à exécution successive, en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations (art. 1722 C. Civ. Fr.; art. 1604 C. c. Qc.).
RÉSOLUTION
Annulation rétroactive des obligations nées d'un contrat comportant des des obligations réciproques, lorsque l'une des parties n'exécutent pas ses obligations (art. 1184 C. civ. Fr.; art. 1604 C. c. Qc.).
RESSORT
Champ ou étendue de compétence d'une juridiction du point de vue géographique ou du point de vue de la valeur du litige.
RÉTENTION (droit de)
Droit accordé par la loi à un créancier de conserver un bien meuble appartenant à son débiteur, jusqu'au paiement complet de ce qui lui est dû (art. 1948 C. c. Fr, art. 1592 C. c. Q.).
RETIREMENT
Obligation qui pèse sur un acheteur de prendre livraison de la chose vendue (art. 1657 C. civ. Fr.; art. 1734 C. c. Q.).
RETOUR (droit de)
Droit offert dans un acte de donation de prévoir que le donateur transmette une chose à un donataire (bénéficiaire de la donation) sous la condition que ce dernier lui survive. Il peut être légal ou conventionnel.
RÉTRACTATION (droit de repentir)
Faculté de se retirer unilatéralement d'une convention reconnue par la loi ou par une clause du contrat s'exerçant sans contrepartie, sauf si des arrhes ont été fixés dans le contrat.
RETRANCHEMENT (action en)
Action judiciaire permettant aux enfants nés d'un premier lit de faire réduire les avantages matrimoniaux, dont bénéficie le nouveau conjoint sur la quotité disponible entre époux, sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié.
RÉTROACTIF
Effet que peut avoir une loi ou un acte juridique dans le passé.
REVENDICATION
Action en justice accordé à un propriétaire pour obtenir la reconnaissance de son titre.
RÉSOLUTION (des actionnaires)
Texte proposé à une délibération d'assemblée résultant du vote des actionnaire. L'assemblée générale se réunit au minimum une fois dans l'année. L'assemblée générale peut être ordinaire (AGO) et voter une résolution ordinaire, c'est à dire adoptée à la majorité des voix exprimées lors de cette assemblée; ou extraordinaire (AGE) et voter une résolution extraordinaire, c'est à dire adoptée selon un pourcentage de nombre de voix exprimées lors de cette assemblée.
RÉVERSION (pension de)
Pension versée en France au conjoint survivant en contrepartie d'une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier son conjoint décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies (Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6 ).
RISTOURNE (commerciale)
Diminution du prix convenu accordée par un commerçant, notamment en cas d’achat en grandes quantité.
RÔLE
Document sur lequel le greffier indique la liste des affaires appelées à l'audience d'une Chambre où il est affecté.
RTT (Réduction du temps de travail)
Réglementation française permettant la réduction du temps de travail annuel selon des accords d'entreprise.