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MAINLEVÉE
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un empêchement sur un bien appartenant à un débiteur suite à une inscription effectuée par son créancier. Par exemple, mainlevée d'une saisie ou d'une hypothèque.
MAÎTRE D'OUVRAGE
Personne physique ou morale non-technicien en principe pour qui sont réalisés des travaux de construction.
MALFAÇON
Travaux défectueux réalisés par un entrepreneur.
MANDANT
Personne dans un contrat de mandat désigne un mandataire pour la représenter.
MANDAT
Convention par laquelle une personne appelé « le mandant » donne à une autre, appelée « le mandataire » le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
MANDATAIRE
Personne désigné par un mandant dans un contrat de mandat pour la représenter.
MARC LE FRANC
Expression juridique faisant référence à une méthode de partage des actifs entre tous les créanciers dans le cadre d'une vente forcée. La répartition se fait au prorata des créances détenus par chacun des créanciers. Le « marc » est une ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux.
MISE À PIED
Mesure disciplinaire décidée par un employeur pour sanctionner une faute commise par l'un de ses salariés et dont l'appréciation du bien-fondé est laissé au contrôle des tribunaux.
MISE EN DEMEURE
Interpellation d'un créancier qui peut prendre plusieurs formes (acte extra-judiciaire d'huissier), courrier, par la survenue d'un événement prévu à l'avance dans un contrat liant les parties).
MITOYENNETÉ
Situation caractérisant un droit de copropriété sur un bien séparant des immeubles contigus de deux voisins (mur, clôture, etc.) (Art. 657 à 660 et 662 C. Civ. Fr.; art. 1006 C. c. Qc.)
MOINS-VALUE
Perte de valeur d'un bien.
MUTATION (d'un immeuble)
En droit, la mutation d’un immeuble est constituée par son changement de propriétaire peu importe la cause. Ce changement de propriétaire s'accompagne souvent du paiement de taxes, appelées « droits de mutation ».
MUTATIS MUTANDIS
Expression latine signifiant littéralement : « ce qui devait être changé ayant été changé ».
NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur tout en en conservant l'usage cède la garantie sur un bien incorporel ou une créance en faveur de son créancier pour lui garantir le paiement de sa dette.
NATURALISATION
Acquisition d'une nationalité différente de celle de la naissance.
NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPIDUDINEM ALLEGANS
Expression latine, qui signifie que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » permettant d'empêcher une partie d'avoir à exécuter son obligation suite à l’annulation d'un contrat, dont la cause était immorale.
NON AVENU (nul et)
Se dit d'une situation considérée comme n'ayant jamais existé.
NON BIS IN IDEM
Expression latine signifiant que l'on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.
NOVATION
Situation dans laquelle un débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte, ou lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, lequel est déchargé par le créancier.
NUE-PROPRIÉTÉ
Dans le cadre du démembrement d'un droit de propriété, la nu-propriété est le droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance, qui est conférée à l'usufruitier, ni en tirer un revenu locatif.
NULLITÉ
Sanction liée à l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure résultant de l'absence de l'une des conditions de fond ou de forme requises.
OBLIGATION ALIMENTAIRE
Obligation imposée par la loi de verser une pension alimentaire à un parent en ligne directe ou envers un(e) époux (se) dans le besoin (art. 205 et s. C. civ. Fr.; art. 585 C. c. Qc.)
OBLIGATION NATURELLE
Obligation non imposée par la loi. Celui qui consent volontairement à exécuter cette obligation naturelle peut être tenu de l'exécuter comme une obligation légale.
OBLIQUE (action)
Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, au nom de son débiteur, exercer les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur refuse ou néglige de les exercer (art. 1166 C. civ. Fr., art. 1627 et s.C. c. Q.).
OLOGRAPHE (testament)
Testament écrit à la main, qui doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
OMBUDSMAN (Médiateur de la République )
Personne chargée de contrôler les autorités administratives de façon impartiale et indépendante.
OPTION (successorale)
En France, comme au Québec, l'option successorale désigne le droit pour chaque héritier de décider librement s'il accepte ou refuse une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession (art. 768 à 781 C. civ. Fr.; art. 630 à 652 C. c. Qc.).
ORDONNANCE
L'ordonnance est une décision prise par un juge pour régler au moins provisoirement une situation d'urgence, qui ne peut pas attendre ou qui risque de s'aggraver.
ORDRE PUBLIC
Ensemble des règles obligatoires édicté par la loi qui s'imposent à un groupe de personnes désigné (art 6 C. civ. Fr.; art. 9 C. c. Qc.).
ORIGINAL
Document écrit constatant un acte juridique portant les signatures originales des personnes qui se sont engagées.