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GAGE (prêt sur)

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier gagiste ou à un tiers, qui en est constitué le dépositaire, un bien meuble lui appartenant pour garantir le remboursement du prêt.

GAGE

Sûreté réelle prise sur un bien mobilier par un créancier (une banque) pour garantir le remboursement d'un emprunt. Il existe deux type de gage : sans dépossession (l'emprunteur conserve le bien en gage) et avec dépossession (le créancier gagiste entre en possession du bien gagé).

GÉRANT

Expression utilisée en droit commercial pour désigner la personne en charge de l'administration d'une société.

GESTION D'AFFAIRES

Situation qualifiée de quasi-contrat où une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement de gérer les affaires d'une autre personne, le géré, de façon raisonnable (ex : changer les serrures de son voisin absent suite à un cambriolage) (art. 1372 à 1375 du C. civ. Fr.;1482 et s. C. c. Q.) .

GRACE (délai de)

Report du terme d'une dette que le juge ou un créancier peut accorder en faveur d'un débiteur.

GRÉ À GRÉ

Expression signifiant que le contenu d'une convention est déterminé d'un commun accord par les parties au contrat.

GROSSE

La grosse est la copie exécutoire d'une décision de justice.

HABEAS CORPUS (en anglais « writ of habeas corpus »)

Règle de droit qui garantit à une personne arrêtée une présentation rapide devant un juge afin qu'il statue sur la validité de son arrestation.

HARCÈLEMENT MORAL

Agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail en portant atteinte à ses droits et à sa dignité, en altérant sa santé physique ou mentale (art. L1152-1 à L1152-6-Code du trav. Fr.; art. 81.18 et s. L.n.t. Qc).

HARCÈLEMENT SEXUEL

Comportement se caractérisant par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante (articles L1153-1 à L1153-6 code du trav. Fr; art. 81.18 et s. L.n.t. Qc).

HARDSHIP (clause de)

Clause dans les contrats commerciaux nationaux ou internationaux, qui permet à chaque partie d'imposer à l'autre une nouvelle négociation des termes du contrat lors de la la survenance d'un événement de nature économique ou technologique hors du contrôle de la partie qui l’invoque, qui bouleverse l'équilibre des prestations prévues au contrat (clause de hardship en droit international).

HOLDING (société de contrôle)

Une société holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés en vue de les contrôler.

HOMOLOGATION (d'un mandat d'inaptitude)

Procédure par laquelle un tribunal constate l'inaptitude d'une personne (le mandant) et vérifie la validité du mandat accordé à une autre personne, le mandataire (art. 2166 et s. C. c. Qc).

HUIS CLOS

Expression utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du public par exception au principe de publicité des débats.

HYPOTHÈQUE

Garantie qui porte sur un bien immobilier permettant à un créancier hypothécaire (souvent une banque), s'il n'est pas payé dans les délais prévus, de saisir l'immeuble de son débiteur, le constituant pour se rembourser (art. 2393 à 2399 C. civ. Fr.; art. 2660 et s. C. c. Q.)

IMMATRICULATION (d'une entreprise)

Obligation d'inscription d'une entreprise à un registre légal pour reconnaître son existence légale.

IMMEUBLE

Bien non susceptible d'être déplacé (ex : une maison, un terrain, qu'on appelle « immeuble par nature »). Les biens faisant partie intégrante d'un immeuble (ex : clôture, cheminée objets incorporés pour le service et l'exploitation d'un fonds ) sont appelés « immeubles par destination ».

IMMIGRANT

Fait référence à une personne qui immigre dans un autre pays que le sien.

IMMOBILISATION

Terme de comptabilité regroupant des biens corporels tels des meubles ou des immeubles, ... (appelés « immobilisations corporelles »), des marques, fichiers clients, bases de données, écarts d'acquisition ou « goodwill »,... ( qu'on appelle « immobilisations incorporelles ») et les titres de participation, ... (qu'on appelle « immobilisations financières ») acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.

IMMUNITÉ

Droit d'une personne de bénéficier d'une dérogation à la loi commune.

IMPENSES

Frais exposés par une personne pour le compte d'une autre.

IMPRÉVISION (théorie de l')

Théorie jurisprudentielle issue du droit administratif français permettant au titulaire d'un marché public de percevoir une indemnité en compensation de l'obligation de poursuivre l'exécution d'un contrat administratif en cas de survenance d'un événement imprévisible et temporaire au motif de l'intérêt général.

INALIÉNABILITÉ (clause d')

En matière de libéralité (donation, legs), une clause d'inaliénabilité stipule que le légataire ou le donataire a l’interdiction de transférer à un tiers la propriété du bien faisant l’objet de cette libéralité. Cette clause doit avoir un intérêt légitime et doit être limitée dans le temps.

En matière de droit commercial, une clause d'inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder leurs actions à un tiers pendant un temps déterminé.

INCAPABLE

Personne placée sous un régime de protection légale : tutelle au majeur, curatelle au majeur, sauvegarde de justice en France et la curatelle au majeur, tutelle au majeur, conseiller au majeur au Québec.

IN EXTENSO

Expression latine signifiant dans son intégralité.

IN EXTREMIS

Expression latine signifiant au dernier moment.

IN FINE

Expression latine signifiant "à la fin".

IN LIMINE LITIS

Expression latine issu du droit procédural signifiant " dès le commencement du procès", qui est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être soulevés dès le début du procès.

INCAPACITÉ

État d'une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance complète ou de l'exercice de certains de ses droits (par ex : les mineurs ou les majeurs protégés).

INCORPORELS (biens)

Biens ou valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle contrairement aux biens corporels (ex : droits d'auteur, marques de commerce ... ).

INDEMNITÉ

Compensation financière destinée à réparer un dommage causé à autrui.

INDEXATION (clause d'échelle mobile)

Variation contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la variation automatique de la valeur d'un prix en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économique.

INDICE

l'instrument de mesure chiffré qui permet de mesurer la variation d'un prixpour permettre sa réévaluation.

INDIGNITÉ SUCCESSORALE

Sanction par laquelle le tribunal exclue un héritier de la succession d'un défunt au motif qu'il a commis des faits graves qu'il a commis contre lui (ex : sévices corporels, tentatives de meurtre, meurtre…) (art. 725 à 729-1 C. civ. Fr.; art 621 C. c. Qc.).

INDIVISION

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex.: maison, actions de société, meuble, ….).

INFIRMER

Décision d'une instance supérieure annulant une décision de justice, qui a été rendue en première instance.

INFRA PETITA

Expression latine utilisée pour désigner une décision de justice dans laquelle un ou des juge(s) a omis de se prononcer sur une partie de la demande de l'une des parties.

INJONCTION (ordonnance d')

Décision de justice contraignant une partie au procès à faire ou de s'abstenir de faire quelque chose.

INJONCTION ANTI-SUIT

Injonction par la juridiction d'un État interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre État.

INOPPOSABILITÉ

Se dit d'un acte juridique liant deux ou plusieurs personnes et qui ne peut être opposée aux tiers non parties au contrat.

INSOLVABILITÉ

Situation d'une personne physique ou morale qui se trouve incapable de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors que celles-ci sont devenues liquides et exigibles.

INTÉRÊTS MORATOIRES

Intérêts versés pour réparer un dommage subit provenant d'un retard dans l'exécution d'une obligation.

INTERLOCUTOIRE (jugement)

Catégorie de jugement, qui tranche une partie seulement de l'objet d'un litige, au motif que le juge estime ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre une décision sur l'ensemble des prétentions qui lui sont soumises. Il rend une décision accompagnée d'une mesure accessoire, qui prévaudra jusqu'au jugement fixant la prétention.

INVESTISSEMENT

Action de placer des capitaux dans une activité économique, dans une entreprise, etc. .

IRRECEVABILITÉ (moyen d')

En matière de procédure civile, un moyen irrecevabilité est un moyen invoqué par une partie pour contester une action en justice qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.

IRRÉFRAGABLE (présomption)

Présomption à laquelle est attachée un caractère absolu, c'est à dire qu'elle empêche à la partie adverse d'établir la preuve contraire.

IRRÉPÉTIBLE (frais)

Qualifie les frais versés par la partie qui a gagné le procès à son avocat non inclus dans les dépens, et ne pouvant donc être récupérés par le gagnant au procès, sauf au juge à condamner l'autre partie à lui verser une indemnité au titre de l'équité.

IRRÉVOCABLE

Qui ne peut être rétracté à la seule volonté de celui qui l'a fait.

ISF (Impôt sur la fortune)

Impôt français calculé suivant un barème progressif, dont est redevable un particulier si la valeur de son patrimoine excède 1,3 million € (art. 885 A C.G.I. Fr. art. 885 D à 885 G quater C.G.I. Fr.).