Conditions générales de vente
1. Préliminaire
Barcetavocat.ca est la propriété de Michaël Barcet, avocat inscrit au Barreau du Québec.
Les présentes conditions s’appliquent à tout forfait offert par Michaël Barcet, avocat.
2. Services offerts
Toutes les options incluent :
- Frais d’ouverture du dossier;
- Étude de votre déclaration écrite et de vos documents;
- Implication personnelle de Michaël Barcet, avocat dans l’étude de votre dossier.
2.1 Le forfait « Rédaction d'une lettre de mise en demeure » inclut :
- Analyse des documents du client;
- Analyse des faits pertinents avec une rencontre au choix du client par téléphone ou en personne d’une heure avec l’avocat;
- Identification du droit applicable et rédaction de la lettre;
- Signature de la lettre par Michaël Barcet, avocat.
2.2 Le forfait « Service de préparation aux petites créances avant l'audition» inclut :
- Analyse de vos documents et identification de la preuve pertinente;
- Analyse des faits pertinents et sur rendez-vous, réunion préparatoire en vue de l’audition devant la Cour des petites créances avec une rencontre téléphonique ou en personne de 90 minutes avec l’avocat;
- Identification du droit applicable;
- Communication au client de la jurisprudence pertinente;
- Analyse de vos chances de succès.
2.3 Le forfait « Service d'accompagnement complet aux petites créances » inclut :
- Le forfait « Rédaction d'une lettre de mise en demeure »;
- Le forfait « Service de préparation aux petites créances avant l'audition»;
- En plus, rédaction de la Demande en justice, qui sera produite par le client auprès du greffe de la Cour des petites créances;
- En plus, entrevue(s) téléphonique(s) ou en personne sur rendez-vous avec Me Michaël Barcet pendant toute la durée de votre dossier (120 minutes cumulées maximum).
Tous les forfaits excluent :
- Frais prévus au Tarif judiciaire en matière civile, c. T-16, r. 10 ou par tout autre tarif gouvernemental;
- Frais d'envoi postaux ou de signification par huissier de la lettre de mise en demeure.
3. Paiement et taxes
Le paiement total du forfait est exigible dès l’ouverture du dossier par le client.
Tous les montants indiqués sur le site web de Barcetavocat.ca se font en devises canadiennes.
Les taxes (TPS et TVQ) sont en supplément des prix indiqués sur le site web de Barcetavocat.ca .
4. Collaboration entre le client et l’avocat
Le client doit informer Michaël Barcet, avocat dès sa réception de tout avis, document, information reçus de la part de l’autre partie, ou du greffe de la Cour des petites créances.
Il s’engage à transmettre tout document ou information réclamés par Michaël Barcet, avocat dans un délai raisonnable.
Tout document peut être communiqué, au choix du client, par courriel, télécopieur, courrier, via le site Barcetavocat.ca ou en personne.
Pour tout document, le client doit toujours en conserver l’original en sa possession et ne transmettre à Michaël Barcet, avocat que la copie, dont il doit en conserver lui-même un exemplaire.
5. Dépôt des documents et actes de procédures à la Cour des petites créances
Le client a la responsabilité de déposer tout acte de procédure, document ou élément de preuve original au dossier de la Cour dans les délais prévus par la loi.
6. Remboursement
Tout paiement est fait en contrepartie d’une entente de services forfaitaires au sens de l’article 2109 du Code civil du Québec. Quelque soit l’issue des procédures, aucun paiement n’est remboursable, sauf les cas expressément aux présentes conditions.
7. Résiliation
Advenant un défaut ou un manquement du client aux présentes conditions, Michaël Barcet se réserve le droit de résilier le présent contrat sans aucun remboursement.
8. Refus d’un mandat
Michaël Barcet, avocat se réserve le droit à sa discrétion de refuser d’accompagner un client. Advenant un tel refus, le paiement sera remboursé en totalité sous 48h00.
9. Modification
Michaël Barcet, avocat se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis et s’engage à respecter les conditions telles qu’elles existaient au moment du paiement intégral d’un forfait, nonobstant toute modification ultérieure.
10. Litige
Tout litige qui surviendrait entre le client et Michaël Barcet, avocat sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Québec, selon les lois et règlements applicables dans la province de Québec.